Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations le 21 décembre 2017, T.A. n° 68.

Proposition de loi, T.A. n° 68 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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